Réglementation

Directive EPBD IV : obligations des entreprises en France

Par Dr Konstantin Ilchev · 10 août 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. La directive EPBD IV impose le standard ZEB pour les constructions neuves dès 2030 et des normes de rénovation minimales au parc non-résidentiel dès 2027. Obligations BACS, bornes de recharge et procédure d’infraction contre la France décryptées.

La France n’a pas transposé la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD IV) dans le délai fixé au 29 mai 2026. La Commission européenne a ouvert en juillet 2026 une procédure d’infraction contre l’ensemble des 27 États membres. Pour les entreprises françaises, l’enjeu est concret : zéro émission fossile dans les constructions neuves dès 2030, rénovation obligatoire du parc non-résidentiel à compter de 2027, et plusieurs obligations déjà applicables relatives aux bornes de recharge et à l’automatisation des bâtiments.

Qu’est-ce que la directive EPBD IV ?

La directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 (CELEX 32024L1275), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 8 mai 2024, constitue la quatrième refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD IV, ou DPEB en français). Elle est entrée en vigueur le 28 mai 2024. Les États membres devaient la transposer en droit national au plus tard le 29 mai 2026 — délai qu’aucun d’entre eux n’a respecté.

La Commission européenne a ouvert formellement une procédure d’infraction en juillet 2026 contre les 27 États membres, dont la France. Cette procédure peut aboutir à des astreintes financières si la transposition n’intervient pas dans un délai raisonnable. Elle ne suspend pas l’applicabilité des obligations une fois la transposition effectuée : les dates d’application des obligations sectorielles courent indépendamment du retard de transposition national.

L’EPBD IV s’inscrit dans le prolongement du paquet « Fit for 55 » et s’articule directement avec le marché carbone bâtiments (ETS2, applicable à partir de janvier 2027) ainsi qu’avec les mécanismes de financement du Fonds social pour le climat alimenté par une partie des recettes de l’ETS2. Le secteur du bâtiment représente environ 40 % de la consommation énergétique et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie dans l’Union européenne (considérant 6, directive (UE) 2024/1275, JOUE du 8 mai 2024).

Tableau chronologique des obligations (2024–2035)

Échéance	Obligation	Base juridique
31 décembre 2024	BACS obligatoire pour bâtiments non-résidentiels avec système CVC > 290 kW	Art. 22 EPBD IV
29 mai 2026	Bornes de recharge obligatoires dans bâtiments non-résidentiels existants (> 20 places) + conduits ; délai de transposition dépassé	Art. 14 EPBD IV
1er janvier 2027	Introduction des MEPS (normes minimales de performance) non-résidentiels au plus tard	Art. 9 EPBD IV
1er janvier 2027	Entrée en vigueur de l’ETS2 (marché carbone bâtiments)	Directive 2023/959
31 décembre 2025 / 2026	Plans nationaux de rénovation des bâtiments (PNRB) : projet à notifier fin 2025, version finale fin 2026	Art. 3 + Annexe II EPBD IV
1er janvier 2028	Bâtiments neufs occupés ou détenus par des organismes publics : standard ZEB obligatoire	Art. 7 EPBD IV
31 décembre 2029	BACS obligatoire pour bâtiments non-résidentiels avec CVC > 70 kW	Art. 22 EPBD IV
1er janvier 2030	Tous bâtiments neufs : standard ZEB obligatoire ; 16 % du parc non-résidentiel rénovés (les moins performants) ; résidentiel : réduction de 16 % de la consommation primaire moyenne du parc (base 2020)	Art. 7 & 9 EPBD IV
2033	Non-résidentiel : au moins 26 % du parc (les moins performants) rénovés	Art. 9 EPBD IV
2035	Résidentiel : réduction de 20 à 22 % de la consommation primaire moyenne du parc (base 2020)	Art. 9 EPBD IV

Infographie obligations Directive EPBD IV 2024/1275 — calendrier

Bâtiments à zéro émission : la fin du gaz dans les constructions neuves

L’article 7 de la directive impose le standard ZEB (Zero Emission Building — bâtiment à zéro émission) pour toutes les constructions neuves à partir du 1er janvier 2030, et dès le 1er janvier 2028 pour les bâtiments neufs occupés ou détenus par des organismes publics.

La distinction avec le standard nZEB (Nearly Zero Energy Building), en vigueur depuis 2020, est fondamentale : le ZEB exclut explicitement les émissions fossiles directes sur site. Concrètement, un bâtiment neuf équipé d’une chaudière à gaz ou d’une chaudière fioul ne pourra plus obtenir le label ZEB, quelle que soit son isolation thermique. Le gaz, toléré dans le nZEB sous réserve d’une faible consommation énergétique globale, n’a plus sa place dans la construction neuve au-delà de ces dates. Pour les maîtres d’ouvrage et les promoteurs immobiliers, cela implique d’anticiper la substitution des équipements thermiques et l’intégration de sources d’énergie renouvelable.

Pour les bâtiments neufs non-résidentiels dépassant 250 m², la directive impose également, dès à présent, que le bâtiment soit conçu pour être prêt pour le solaire : il doit pouvoir accueillir des panneaux photovoltaïques en toiture.

Rénovation du parc : les MEPS s’imposent au non-résidentiel dès 2027

L’article 9 de la directive introduit des normes minimales de performance énergétique (MEPS — Minimum Energy Performance Standards) qui constituent l’innovation la plus contraignante pour les entreprises propriétaires ou gestionnaires d’un parc immobilier existant.

Pour le parc non-résidentiel, les États membres doivent introduire des MEPS au plus tard le 1er janvier 2027. Ces normes visent en premier lieu les bâtiments les moins performants : au moins 16 % du parc non-résidentiel doivent être rénovés d’ici 2030, et au moins 26 % d’ici 2033. En pratique, cela signifie que les bâtiments classés F et G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) seront les premiers ciblés — soit, en France, plusieurs centaines de milliers de bâtiments tertiaires.

Pour le parc résidentiel, la directive fixe un objectif de réduction de la consommation primaire moyenne d’énergie du parc de 16 % d’ici 2030 (base 2020), et de 20 à 22 % d’ici 2035. Ces objectifs sont formulés au niveau du parc national, mais ils appellent une traduction en obligations individuelles que le droit français devra préciser lors de la transposition.

La directive prévoit également, à l’article 12 et à l’Annexe VIII, un passeport de rénovation : une feuille de route individualisée décrivant les travaux progressifs permettant d’amener un bâtiment vers le standard ZEB. Ce passeport est volontaire par défaut, mais les États membres peuvent le rendre obligatoire. Il est complémentaire du DPE et ne s’y substitue pas. Plusieurs financements européens sont mobilisables pour les projets de rénovation : le Fonds social pour le climat (à partir de 2027), les programmes FEDER du Fonds européen de développement régional (FEDER) et les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Bornes de recharge et automatisation : les obligations immédiates

Plusieurs obligations de l’EPBD IV ont une portée immédiate ou très proche, indépendamment du retard de transposition français.

Infrastructure de recharge électrique (art. 14) :

Bâtiments non-résidentiels neufs disposant de plus de 5 places de parking : 1 borne de recharge pour 5 places, plus pré-câblage pour 50 % des places restantes.
Bâtiments résidentiels neufs disposant de plus de 3 places : 1 borne de recharge, plus pré-câblage pour toutes les places.
Bâtiments non-résidentiels existants disposant de plus de 20 places : obligation d’installer au moins une borne et de prévoir des conduits pour le câblage — cette obligation était applicable depuis le 29 mai 2026.

Automatisation des bâtiments — BACS (art. 22) :

Bâtiments non-résidentiels équipés d’un système de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) d’une puissance nominale supérieure à 290 kW : obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment (BACS) depuis le 31 décembre 2024.
Ce seuil sera abaissé à 70 kW au 31 décembre 2029, ce qui étendra considérablement le nombre de bâtiments tertiaires concernés.

Ces obligations sont déjà applicables ou le seront dans des délais très courts. Les entreprises concernées doivent vérifier leur conformité sans attendre l’adoption de la loi française de transposition.

ETS2 en 2027 : le double signal prix et réglementation

À partir de janvier 2027, le marché européen du carbone sera étendu aux bâtiments et aux transports routiers via l’ETS2 (SEQE-UE 2 — système d’échange de quotas d’émissions distinct de l’ETS industriel existant, couvrant les bâtiments et les transports routiers). Ce mécanisme est distinct de l’EPBD IV mais complémentaire : là où la directive fixe des obligations réglementaires (ZEB, MEPS, BACS), l’ETS2 introduit un signal-prix sur les émissions de CO2 générées par la combustion de carburants fossiles dans les bâtiments.

Une partie des recettes générées par l’ETS2 alimentera le Fonds social pour le climat, destiné à soutenir les ménages et les entreprises dans leur transition. Pour les gestionnaires de patrimoine immobilier, la combinaison de l’obligation réglementaire (rénover ou atteindre le standard ZEB) et du signal-prix (coût croissant du gaz et du fioul soumis au quota carbone) renforce l’urgence économique d’anticiper les travaux. Cette articulation est développée dans notre analyse de la directive Omnibus I et ses effets sur les obligations de reporting.

France : en retard, mais la transposition arrive

Au 10 août 2026, la France n’a pas formellement transposé la directive EPBD IV. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), dont une disposition prévoit l’habilitation du gouvernement à transposer la directive par ordonnance, est en cours d’examen au Sénat depuis février 2026. Son adoption et la publication des ordonnances et décrets d’application prendront plusieurs mois supplémentaires.

Le cadre réglementaire français existant — RE2020 pour les constructions neuves, DPE, et décret tertiaire (décret n° 2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire) — ne constitue pas une transposition formelle de l’EPBD IV. Ces textes coexistent avec les futures obligations de transposition mais ne les satisfont pas au regard du droit de l’Union.

Sur le volet des plans nationaux de rénovation des bâtiments (PNRB, art. 3 et Annexe II), la France devait notifier un projet de plan à la Commission européenne avant le 31 décembre 2025 et finaliser ce plan avant le 31 décembre 2026. La Commission européenne a publié le 14 juillet 2026 sa première évaluation des plans nationaux : 15 États membres (ainsi que la région wallonne de Belgique) avaient soumis leur projet à cette date. La liste nominative des États soumissionnaires n’est pas publiée dans cette évaluation.

Ce qu’il faut faire maintenant

Auditer le parc immobilier existant au regard des classes DPE. Les bâtiments non-résidentiels classés F et G sont en première ligne des MEPS à introduire d’ici le 1er janvier 2027. Un audit énergétique permet d’établir les priorités de rénovation et d’identifier les financements disponibles (CEE, FEDER, Fonds social pour le climat à partir de 2027).
Vérifier la conformité aux obligations BACS et bornes de recharge applicables dès maintenant. Les bâtiments non-résidentiels équipés de systèmes CVC supérieurs à 290 kW devaient être dotés d’un BACS au 31 décembre 2024 ; les parkings non-résidentiels existants de plus de 20 places sont soumis à l’obligation de borne depuis le 29 mai 2026.
Anticiper le standard ZEB pour tout projet de construction ou de rénovation lourde. Les permis de construire déposés pour des bâtiments publics après 2028, et pour tous bâtiments après 2030, devront satisfaire le standard ZEB. Intégrer cette contrainte dès la phase de programmation évite des surcoûts de mise en conformité ultérieure.
Intégrer le coût carbone ETS2 dans les modèles financiers immobiliers. À partir de janvier 2027, la détention d’actifs immobiliers à forte consommation fossile exposera à un coût carbone croissant. Cet élément doit figurer dans les plans d’affaires et les due diligences immobilières.
Suivre l’avancement du projet de loi DDADUE et des futurs décrets d’application. La transposition française précisera les modalités nationales des MEPS, du passeport de rénovation et du PNRB. Les entreprises qui auront anticipé les obligations de la directive seront mieux positionnées pour satisfaire les exigences nationales dès leur entrée en vigueur.

Qu’est-ce que le standard ZEB et en quoi diffère-t-il du nZEB ?

Un bâtiment à zéro émission (ZEB) n’utilise aucune énergie fossile directe sur site, qu’il s’agisse de gaz ou de fioul. Le nZEB (Nearly Zero Energy Building), en vigueur depuis 2020, tolérait les combustibles fossiles à condition que la consommation énergétique globale reste très faible. Le ZEB est imposé pour tous les bâtiments neufs à partir du 1er janvier 2030, et pour les bâtiments publics neufs dès le 1er janvier 2028 (art. 7, directive 2024/1275).

Mon entreprise est-elle concernée par les MEPS dès 2027 ?

Les MEPS (normes minimales de performance énergétique, art. 9) s’appliqueront aux bâtiments non-résidentiels. Les États membres doivent les introduire au plus tard le 1er janvier 2027. Les bâtiments les moins performants (classes F et G au DPE) seront ciblés en priorité : 16 % du parc non-résidentiel devront être rénovés d’ici 2030 et 26 % d’ici 2033. La transposition française précisera les modalités exactes.

La procédure d’infraction ouverte contre la France a-t-elle des conséquences immédiates pour les entreprises ?

Directement, non : la procédure d’infraction concerne l’État français, pas les entreprises. Elle peut aboutir à des sanctions financières de la France par la Cour de justice de l’Union européenne si la transposition tarde. En revanche, le retard de transposition n’efface pas les obligations de la directive : une fois transposées, les échéances courent à compter des dates fixées dans le texte européen, non de la date de transposition nationale.

Textes de référence

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